Défense pénale
Avocat en droit pénal à Narbonne
Maître Victoire Dafflon vous assiste à chaque étape de la procédure pénale, de la première audition jusqu'aux voies de recours devant la cour d'appel. Qu'il s'agisse de vous défendre ou de faire valoir vos droits en tant que victime, le Cabinet vous accompagne avec réactivité et discrétion.
Interventions
- Garde à vue et Audition libre
- Audience devant le Tribunal correctionnel et Cour d'assises
- Assistance devant le Juge d'instruction
- Comparution immédiate
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Droit du détenu
- Droit pénal du mineur
- Dépôt de plainte
- Droit des victimes
- CIVI / SARVI
Garde à vue et auditions
Être convoqué ou placé en garde à vue est une situation stressante qui peut avoir de lourdes conséquences. Votre avocat peut être présent dès le début de la mesure pour vous assister lors des auditions et s'assurer du respect de vos droits fondamentaux.
Défense devant les juridictions pénales
Maître Dafflon vous représente et plaide votre cause devant le Tribunal correctionnel de Narbonne, la Chambre des appels correctionnels et la Cour d'assises de l'Aude, en construisant avec vous une stratégie de défense adaptée aux faits reprochés.
Droits des victimes
Si vous êtes victime d'une infraction, le Cabinet vous accompagne dans le dépôt de plainte, la constitution de partie civile et les démarches d'indemnisation auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ou du SARVI.
Questions fréquentes
Ai-je le droit à un avocat dès la garde à vue ?
Oui. Depuis la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de la mesure. L'avocat peut s'entretenir confidentiellement avec vous pendant 30 minutes, consulter certaines pièces du dossier et être présent lors des auditions.
Quelle est la différence entre le tribunal correctionnel et la cour d'assises ?
Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, violences, trafic de stupéfiants…) passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. La cour d'assises juge les crimes (meurtre, viol, actes terroristes…) passibles de plus de 10 ans de réclusion, avec un jury populaire composé de citoyens tirés au sort.
Comment se constituer partie civile en tant que victime ?
La constitution de partie civile permet à une victime de participer à la procédure pénale et de demander réparation de son préjudice. Elle peut s'effectuer directement au tribunal le jour de l'audience, ou par courrier adressé au greffe. Un avocat vous accompagne pour formaliser votre demande et obtenir la meilleure indemnisation possible.
Qu'est-ce que la CIVI et qui peut en bénéficier ?
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) permet d'obtenir une indemnisation par l'État lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu. Elle concerne principalement les victimes d'infractions graves (violences, agressions sexuelles, homicide) ou, sous conditions de ressources, les victimes de vols avec violence ou escroqueries.
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